Article 4

Toute personne physique désirant exercer une activité artisanale à domicile est tenue de demander son inscription préalable au registre de l'artisanat et des métiers.

Il doit remplir les conditions ci-après : * justifier d'une qualification professionnelle telle que fixée par la réglementation en vigueur ; * justifier d'un domicile légal répondant aux besoins de l'activité; * exercer une activité d'artisanat et d'artisanat d'art telle que définie dans la nomenclature des activités artisanales et des métiers; * jouir de ses droits civils et civiques.