Article 2

Au sens du présent décret, il est entendu par artisan à domicile toute personne remplissant les conditions ci-dessous, exerçant, en son propre domicile, une activité d'artisanat et d'artisanat d'art telle que définie à l'article 6 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée.