Article 1er

En application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice de l'activité d'artisanat et d'artisanat d'art à domicile.