Décret exécutif n° 97-273
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-273 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au d'attribution des prix de l'artisanat et des métiers. . au 21 juillet 1997 portant dissolution de l'institut 21 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation et métiers 21 juillet 1997 fixant les conditions et les modalités
Article 11
La commission des prix peut décider la non attribution d'un ou des prix, dans le cas où les œuvres soumises n'atteignent pas le niveau requis.
