Décret exécutif n° 97-270
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-270 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant d'autre part au 21 juillet 1997 portant attribution à l'entreprise nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gas cap dù gisement de Tin Fouye Tabankort situé dans le périmètre de recherche de "Bordj Omar Dris" (bloc: 238)
Article 6
A l'expiration de la période d'exploitation du gisement, les installations d'exploitation demeurent en état de fonctionnement, les sites d'exploitation ainsi que l'environnement préservés.
