Décret exécutif n° 97-268
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs
Article 9
Est nulle et de nul effet, toute sanction administrative prise à l'encontre d'un ordonnateur, s'il est établi que les ordres dont il a refusé l'exécution étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
