Article 5

Dans le cas visé à l'article 3 ci-dessus, tout fonctionnaire qui dans sa gestion interfère dans les attributions de l'ordonnateur est passible des dispositions des articles 88, 89 et 92 de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes.