Décret exécutif n° 97-268
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs
Article 2
Est ordonnateur, au sens du présent décret, le fonctionnaire régulièrement nommé au poste de responsable de la gestion des moyens financiers, humains et matériels, ayant délégation de pouvoirs telle que prévue aux articles 26, 28 et 29 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, et dûment accrédité conformément à la réglementation en vigueur.
