Décret exécutif n° 97-267
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-267 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de trois millions cinq cent mille dinars (3.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche et au chapitre n° 35-02 "Direction générale des forêts Lutte contre les parasites forestiers".
