Décret exécutif n° 97-266
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-266 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 portant création de chapitres et virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 3
Il est ouvert sur 1997, un crédit de neuf millions six cent quatre mille dinars (9.604.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
