Décret exécutif n° 97-265
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-265 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 relatif à la mise en œuvre des textes se rapportant en matière de planification à l'exercice des attributions et fonctions et à la gestion des structures, moyens et personnels
Article 1er
Les attributions, fonctions, structures, moyens et personnels prévus ou mis en œuvre en matière de planification dans le cadre des textes se rapportant au ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, sont transférés aux services du délégué à la planification.
