Décret exécutif n° 97-263
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-263 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 modifiant et complétant le décret n° 80-95 du 30 mars 1980, modifié et complété, portant création d'une commission nationale du pélerinage
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12
Le président de la commission nationale du pélerinage et de la Omra est ordonnateur primaire du budget et délègue ses prérogatives au secrétaire permanent ordonnateur principal du budget de la commission qui les exerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
