Décret exécutif n° 97-262
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-262 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des conseils régionaux de la santé
CHAPITRE II — COMPOSITION
Article 7
Le secrétariat du conseil régional de la santé est assuré par l'annexe locale de l'institut national de la santé publique (I.N.S.P.).
