Décret exécutif n° 97-262
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-262 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des conseils régionaux de la santé
CHAPITRE I — OBJET MISSIONS
Article 1er
Le présent décret a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement des conseils régionaux de la santé.