Décret exécutif n° 97-262
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-262 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des conseils régionaux de la santé
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 12
La liste des conseils régionaux de la santé et leurs compétences territoriales respectives sont fixées en annexe du présent décret.
