Article 1er

L'alinéa premier de l'article 13 du décret n° 86-291 du 9 décembre 1986 susvisé, est complété et rédigé comme suit :

"Le directeur du centre est chargé d'assurer la gestion du centre; il est l'ordonnateur du budget du centre. A ce titre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des crédits prévus au budget, il peut déléguer les crédits aux responsables d'annexes qui agissent en qualité d'ordonnateur secondaire".