Décret exécutif n° 97-259
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-259 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des transactions
Article 5
Le comité des transactions est valablement réuni lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.