Décret exécutif n° 97-259 · ج.ر عدد 47 لسنة 1997 ملغى
Décret exécutif n° 97-259 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des transactions

Article 4

Le comité des transactions se réunit une fois par mois sur convocation de son président.

Le président du comité peut, en tant que de besoin, convoquer d'autres réunions.

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