Décret exécutif n° 97-259
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-259 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des transactions
Article 3
L'enregistrement des demandes de transaction ainsi que la constitution et le suivi des dossiers correspondants sont assurés par la direction générale du Trésor.
