Décret exécutif n° 97-259
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-259 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des transactions
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997.
Ahmed OUYAHIA.