Décret exécutif n° 97-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-258 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant les conditions d'exercice de la transaction en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger
Article 8
La décision de la transaction précise les montants à régler, le corps du délit et les moyens de transports à abandonner, fixe le délai de règlement et désigne le comptable public chargé du recouvrement.
