Article 1er
En application des dispositions de l'article 7 (alinéa 2) de l'ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les formes et modalités d'élaboration des procès-verbaux de constatation de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-110 (ج.ر عدد 17 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Article 1er. — En application des dispositions de l’article 7 (alinéa 4) de l’ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les formes et modalités d’élaboration des procès-verbaux de constatation de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger. ”
