Article 9

L'autorisation préalable à la fabrication, doit être présentée à tout contrôle, faute de quoi, le fabricant s'expose à des sanctions administratives, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les produits visés à l'article 2 ne sont admis sur le territoire national qu'après présentation auprès de l'administration chargée du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières, de l'autorisation préalable à l'importation visée à l'article 1er ci-dessus.