Décret exécutif n° 97-254
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-254 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier
Article 4
Est interdit à la production, à l'importation et à la distribution à titre onéreux ou gratuit tout produit de consommation tel que défini à l'article 2 ci-dessus contenant une ou plusieurs substances chimiques interdites.
