Décret exécutif n° 97-254
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-254 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier
Article 11
Les dispositions du décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 susvisé, modifié et complété sont abrogées.