Décret exécutif n° 97-253
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-253 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement. 8 juillet 1997 relatif au certificat national de juillet 1997 relatif à la concession des services
Article 6
Le cahier des charges est annexé à l'acte de concession.
