Article 2

L'exploitation des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement ainsi que les installations y afférentes peut être concédée à des établissements et entreprises publics, aux collectivités locales et à toute personne morale de droit privé justifiant des qualifications professionnelles.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'hydraulique, des finances et des collectivités locales détermine les cahiers des charges-type.