Article 6

Les périmètres de concession au niveau communal sont fixés comme suit: commune de 3.000 abonnés au plus; commune de 3.000 à 10.000 abonnés au plus; commune de 10.000 à 20.000 abonnés au plus; commune de plus de 20.000 abonnés.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 13