Décret exécutif n° 97-252
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-252 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au qualification professionnelle
CHAPITRE IV — DES SANCTIONS ET DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997.
Ahmed OUYAHIA.
