Décret exécutif n° 97-252
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-252 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au qualification professionnelle
CHAPITRE II — DU DOSSIER DE QUALIFICATION
Article 17
Le formulaire dit références professionnelles doit comporter la liste des éventuelles prestations préalablement fournies par le postulant à l'obtention du certificat national de qualification professionnelle en matière : d'études; de réalisations; d'exploitation des ressources hydrauliques.