Article 15

Le formulaire dit administratif et juridique comporte: la dénomination ou la raison sociale du postulant; la nature juridique de la personne morale; le siège social et le lieu d'implantation des succursales le cas échéant; le ou (les) nom(s) du ou (des) dirigeants responsable(s); le numéro d'affiliation à la sécurité sociale; le numéro d'inscription au centre national de registre de commerce; le numéro de l'identification fiscale.