Article 8

Il est inséré au décret n° 90-289 du 29 septembre 1990 susvisé, un article 26 bis rédigé comme suit : << Art. 26 bis. - Dès la proclamation des résultats du scrutin la commission électorale convoque dans un délai qui ne saurait excéder huit (8) jours l'ensemble des délégués élus qui procèderont par vote secret à l'élection en leur sein du comité de participation, dans les proportions fixées à l'article 99 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée ».