Article 2

L'article 2 du décret n° 90-289 du 29 septembre 1990 susvisé, est modifié et complété comme suit : <<< Art. 2. - Les élections des délégués du personnel et leur renouvellement au sein d'un même organisme employeur sont organisées à l'initiative de l'employeur, par la commission électorale.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9 Le renouvellement des élections des délégués du personnel doit intervenir dans les trente (30) jours qui précèdent la fin du mandat en cours ».