Décret exécutif n° 97-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
CHAPITRE II — DES MOYENS DE L'OFFICE
Article 7
L'Etat met à la disposition de l'office l'ensemble des moyens normatifs, financiers et techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 99-157 (ج.ر عدد 49 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
Il est inséré au niveau des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 susvisé, un deuxième alinéa rédigé comme suit
