Décret exécutif n° 97-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 33
Un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur est chargé de contrôler les comptes de l'office.
Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Il informe le conseil d'administration du résultat des contrôles qu'il effectue.
Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au conseil d'administration.
