Décret exécutif n° 97-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel du lait
Article 30
La liste nominative des membres du comité interprofessionnel du lait est arrêtée par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations ou des structures dont ceux-ci relèvent.
Sur proposition du directeur général de l'office ou de son président, le comité interprofessionnel du lait peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux..
