CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel du lait
Article 25
Le, comité interprofessionnel du lait ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres lors de la première convocation. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est adresseé dans les quinze (15) jours qui suivent et dans ce cas, le comité interprofessionnel du lait peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.