Décret exécutif n° 97-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel du lait
Article 22
Le comité interprofessionnel du lait se réunit au moins une fois (1) par an en session ordinaire.
Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, de son président ou de la moitié (1/2) au moins de ses membres.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 7
