Décret exécutif n° 97-247 · ج.ر عدد 46 لسنة 1997 معدَّل

Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel du lait

Article 20

Le comité interprofessionnel du lait est un organe consultatif, composé des représentants de l'ensemble des catégories professionnelles de la filière lait, de ceux des consommateurs et ceux des pouvoirs publics concernés.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précisera la composition du comité interprofessionnel.

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