Décret exécutif n° 97-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 1er
L'O.N.I.L est l'organe essentiel de l'Etat en matière d'organisation, de développement, de régulation et de stabilisation du marché national du lait et des produits laitiers. 9 juillet 1997
