Décret exécutif n° 97-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)
CHAPITRE I — DE LA DENOMINATION DE L'OBJET - DU SIEGE DE L'OFFICE
Article 1er
Il est crée sous la dénomination "d'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers" par abréviation "ONIL" désigné ci-après "l'office", un établissement public à caractère industriel et commercial et à vocation interprofessionnelle, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
