Décret exécutif n° 97-247 · ج.ر عدد 46 لسنة 1997 معدَّل

Décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L)

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 1 — Du conseil d'administration de l'office

Article 16

Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil.

Lesdits procès-verbaux sont adressés pour approbation au ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit la date de la réunion.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.