Décret exécutif n° 97-240
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-240 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant création de l'organisme national de contrôle technique des travaux publics
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Les dépenses de l'organisme sont constituées par: les dépenses d'équipement, les dépenses de fonctionnement, toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses missions.
