Article 1er

Il est créé, sous la dénomination <<d'organisme national de contrôle technique des travaux publics" par abréviation (CTTP) désigné ci-après "l'organisme", un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'organisme est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.