Décret exécutif n° 97-240
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-240 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant création de l'organisme national de contrôle technique des travaux publics
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
