Décret exécutif n° 97-240
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-240 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant création de l'organisme national de contrôle technique des travaux publics
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section II — Le directeur général
Article 16
L'organisation interne de l'organisme proposée par le directeur général et approuvée par le conseil d'administration, est fixée par arrêté du ministre de tutelle.
