Décret exécutif n° 97-239
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-239 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 d'aménagement du territoire portant création de l'agence nationale
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Les dépenses de l'agence sont constituées par : les dépenses d'équipement; les dépenses de fonctionnement; toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses missions.
