Décret exécutif n° 97-239
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-239 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 d'aménagement du territoire portant création de l'agence nationale
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
L'agence est soumise au contrôle de l'Etat exercé par les institutions et organes compétents de contrôle, en conformité aux lois et règlements en vigueur.
