Décret exécutif n° 97-234
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-234 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant dissolution de l'école nationale supérieure d'administration et de gestion
Article 4
La mise en œuvre des procédures de dissolution prévues à l'article 2 ci-dessus doit être achévée au plus tard le 31 décembre 1997.
