Décret exécutif n° 97-233
· ج.ر عدد 44 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
